Le cadre légal est nécessaire.
Mais ce qui compte avant tout, c’est la confiance que nous construisons projet après projet.

Condition Générale de Vente de N6 Architecture d’intérieur

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SARL N6 Architecture d’intérieur (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services d’architecture d’intérieur, de conception, de maîtrise d’œuvre et d’accompagnement de projets.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

2. Nature des prestations

N6 Architecture d’intérieur intervient en tant que concepteur et coordinateur global du projet, selon les missions confiées dans le devis signé.

Les prestations peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Conseil et étude préalable
  Analyse des besoins, du lieu, des usages, des contraintes techniques, réglementaires et budgétaires.

• Conception architecturale
  Élaboration de concepts, plans d’aménagement, plans techniques, visuels 3D, dossiers de conception.

• Sélection des matériaux et équipements
  Accompagnement dans le choix des matériaux, mobiliers, équipements, finitions et ambiances.

• Maîtrise d’œuvre et suivi de chantier
  Coordination des intervenants, organisation et suivi des travaux, contrôle de la conformité des ouvrages.

• Rénovation et aménagement intérieur
  Pilotage global de projets de rénovation, transformation ou création d’espaces intérieurs.

La liste précise des prestations réalisées est définie dans le devis ou le contrat signé.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués dans un devis préalable, exprimés :

• soit au forfait,

• soit au temps passé, sur la base d’un taux horaire défini,

• soit selon une combinaison des deux.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur.

3.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les paiements s’effectuent comme suit :

• Acompte à la commande :
  30 % du montant total HT à la signature du devis.

• Paiements intermédiaires (le cas échéant) :
  Selon l’avancement des phases du projet.

• Solde :
  À la livraison des prestations ou à la fin de mission.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• l’application de pénalités de retard,

• la suspension des prestations en cours.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés dans le devis ou le contrat.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de modifications demandées par le Client,

• de retards imputables aux entreprises ou fournisseurs,

• de force majeure,

• de non-validation ou validation tardive par le Client.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation hors faute avérée du Prestataire.

5. Modifications du projet

Toute demande de modification du projet initial devra faire l’objet :

• d’une validation écrite,

• d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Toute modification peut entraîner une révision :

• des honoraires,

• des délais,

• du périmètre de la mission.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des études, plans, visuels, documents et créations réalisés par N6 Architecture d’intérieur restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, strictement limité à son projet et à son usage personnel ou professionnel.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

7. Responsabilité

N6 Architecture d’intérieur s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment :

• pour les choix imposés par le Client contre avis professionnel,

• pour les matériaux ou équipements fournis par le Client,

• pour les fautes des entreprises intervenantes,

• pour les aléas techniques ou réglementaires indépendants de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

8. Assurances

N6 Architecture d’intérieur est couverte par :

• une assurance responsabilité civile professionnelle,

• une assurance décennale, lorsque la mission relève de ce cadre.

Les attestations peuvent être fournies sur simple demande.

9. Annulation et résiliation

9.1 Par le Client

Toute annulation après signature entraîne la facturation :

• des prestations déjà réalisées,

• des frais engagés,

• d’une indemnité proportionnelle à l’avancement du projet.

9.2 Par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• non-paiement,

• manquement grave du Client,

• impossibilité de poursuivre la mission.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
📩 contact@n6archi.com

12. Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des devis, contrats et prestations de N6 Architecture d’intérieur.

Elles sont réputées acceptées dès signature d’un devis ou contrat.

15. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter la mission conformément au devis,

• informer le Client de l’avancement du projet,

• respecter les normes professionnelles en vigueur.

16. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires,

• valider les étapes dans les délais,

• assurer l’accès au site,

• régler les sommes dues.

  
  

17. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi.

18. Dispositions finales

N6 Architecture d’intérieur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Fait à Saint-Pierre-en-Faucigny
Le 22/11/2024